Compromis et promesse de vente chez un notaire à Rennes

Compromis de vente ou promesse de vente : quelle différence ?

Pourquoi signer le compromis chez le notaire ?

Le compromis peut être signé sous seing privé — directement entre les parties ou via une agence immobilière — ou devant notaire. Faire rédiger le compromis par le notaire présente plusieurs avantages :

• •Vérification immédiate de la situation juridique et hypothécaire du bien
• •Rédaction des clauses suspensives adaptées à la situation réelle des parties
• •Détection anticipée des éventuels problèmes d'urbanisme ou de servitudes
• •Conservation de l'acte au rang des minutes — valeur probante renforcée
• •Coordination directe avec le notaire pour l'acte authentique, ce qui accélère la suite de la procédure

Les clauses suspensives : protéger acheteur et vendeur

Les clauses suspensives sont des conditions dont dépend la réalisation de la vente. Si l'une d'elles ne se réalise pas, la vente est annulée et le dépôt de garantie est restitué à l'acheteur. Les plus courantes sont :

• •La clause suspensive d'obtention de prêt — obligatoire lorsque l'acheteur finance son acquisition par un crédit immobilier. Si le prêt est refusé, l'acheteur peut se retirer sans pénalité.
• •La clause suspensive de non-exercice du droit de préemption — protège contre l'éventualité que la commune ou un locataire exerce son droit de préemption sur le bien.
• •La clause suspensive de vente d'un autre bien — permet à l'acheteur de conditionner son achat à la vente préalable de son bien actuel.

Le dépôt de garantie

À la signature du compromis, l'acheteur verse généralement un dépôt de garantie représentant entre 5 % et 10 % du prix de vente. Cette somme est séquestrée chez le notaire jusqu'à la signature de l'acte authentique — elle n'est ni versée au vendeur ni disponible pour l'acheteur pendant toute la période séparant le compromis de la vente définitive..

En cas de réalisation de toutes les conditions suspensives et de signature de l'acte authentique, le dépôt est imputé sur le prix de vente. En cas de défaillance de l'acheteur sans motif valable, il est conservé par le vendeur à titre d'indemnisation.

Délai entre le compromis et l'acte authentique

Le délai légal de rétractation de l'acheteur est de 10 jours à compter de la notification du compromis. Passé ce délai, l'acheteur est engagé. Le délai entre la signature du compromis et celle de l'acte authentique est généralement de 2 à 3 mois, le temps pour le notaire d'instruire le dossier — état hypothécaire, purge du droit de préemption, documents d'urbanisme — et pour l'acheteur d'obtenir son financement.