Donation au dernier vivant chez un notaire à Rennes

Pourquoi la loi ne suffit pas toujours à protéger le conjoint

Sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant hérite selon les règles légales de dévolution successorale. En présence d'enfants communs, il peut choisir entre :

• •L'usufruit de la totalité des biens du défunt
• •La pleine propriété du quart de la succession

Ces options peuvent se révéler insuffisantes selon la composition du patrimoine. Si le principal actif est le logement familial, le conjoint survivant peut se retrouver en indivision avec les enfants, sans la liberté de disposer du bien comme il l'entend.

Ce que la donation au dernier vivant permet

La donation au dernier vivant élargit les droits du conjoint survivant au maximum de ce que la loi autorise — la quotité disponible spéciale entre époux. Concrètement, elle offre au conjoint survivant le choix entre trois options :

Le conjoint survivant choisit l'option la plus avantageuse au moment du décès, en fonction de sa situation et de la composition du patrimoine à ce moment-là.

Donation au dernier vivant et famille recomposée

La donation au dernier vivant est particulièrement recommandée dans les familles recomposées. Sans elle, en présence d'enfants non communs, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'au quart de la succession en pleine propriété — ce qui peut le laisser dans une situation précaire si le patrimoine est essentiellement immobilier. La donation au dernier vivant lui permet d'opter pour l'usufruit de la totalité, lui garantissant de pouvoir rester dans le logement familial.

Peut-on révoquer une donation au dernier vivant ?

Oui — contrairement aux donations ordinaires, la donation au dernier vivant est librement révocable par chacun des époux à tout moment et sans avoir à en informer le conjoint. Cette révocabilité unilatérale est une particularité importante de cet acte. En cas de divorce, la donation est automatiquement révoquée.

Quand établir cet acte ?

La donation au dernier vivant peut être établie à tout moment pendant le mariage. Elle est souvent signée en même temps que le contrat de mariage ou le testament, lors d'un rendez-vous global de planification patrimoniale. Il n'est jamais trop tôt pour y penser — et il peut être trop tard si l'un des époux perd sa capacité juridique avant que l'acte ne soit signé.