Indivision et sortie d'indivision chez un notaire à Rennes
Publié le 14 avril 2026
L'indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien immobilier, sans que leurs parts soient matériellement divisées. Elle naît le plus souvent d'une succession, d'un achat commun entre concubins ou d'un divorce. Si elle peut fonctionner harmonieusement entre des parties de bonne entente, elle génère fréquemment des blocages lorsque les indivisaires ne s'accordent plus. Maître Rahel Simon, notaire à Rennes, accompagne les indivisaires dans la gestion et la sortie de l'indivision en Ille-et-Vilaine.
Comment naît une indivision ?
L'indivision s'impose dans plusieurs situations courantes :
- •Une succession dans laquelle plusieurs héritiers reçoivent un bien immobilier en commun avant le partage
- •Un achat immobilier réalisé ensemble par des concubins ou des partenaires de PACS
- •Un divorce avant que le partage des biens communs ne soit formalisé
- •Une donation ou un legs à plusieurs bénéficiaires
Les difficultés de l'indivision
L'indivision repose sur un principe contraignant : les décisions importantes concernant le bien requièrent en principe l'unanimité des indivisaires. Cette règle peut rapidement bloquer la gestion du bien si l'un des indivisaires refuse de vendre, de louer ou d'entreprendre des travaux.
Tout indivisaire peut à tout moment demander le partage et mettre fin à l'indivision — c'est le principe "nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision". Si les parties ne s'accordent pas, le partage judiciaire peut être demandé au tribunal, ce qui est long et coûteux. L'intervention du notaire en amont permet souvent d'éviter cette issue.
La convention d'indivision : organiser la coexistence
Lorsque les indivisaires souhaitent maintenir l'indivision tout en encadrant son fonctionnement, le notaire peut rédiger une convention d'indivision. Cet acte organise les règles de gestion du bien, les modalités de prise de décision, la répartition des charges et les conditions dans lesquelles un indivisaire peut céder ses parts.
La convention peut être conclue pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable. Elle est particulièrement utile lorsque des héritiers souhaitent conserver un bien familial sans le vendre immédiatement après une succession.
Sortir de l'indivision : les solutions amiables
Le notaire accompagne les indivisaires dans plusieurs solutions amiables pour mettre fin à l'indivision :
Le partage amiable — les indivisaires s'accordent pour répartir les biens entre eux. Si le bien est unique et indivisible, l'un des indivisaires peut se le voir attribuer en échange du versement d'une soulte aux autres, compensant la différence de valeur. Si le patrimoine comprend plusieurs biens, chaque indivisaire reçoit un ou plusieurs biens de valeur équivalente à sa quote-part. Le notaire établit l'acte de partage et calcule les éventuelles soultes.
Le rachat de parts — l'un des indivisaires rachète les parts des autres et devient seul propriétaire du bien. Il verse une soulte aux autres indivisaires calculée en proportion de leurs quotes-parts respectives. C'est la solution privilégiée lorsqu'un héritier souhaite conserver le bien familial ou lorsqu'un concubin veut rester dans le logement commun.
La vente du bien à un tiers — le bien est vendu sur le marché immobilier à un acquéreur extérieur et le prix est partagé entre les indivisaires selon leurs quotes-parts respectives. Cette solution s'impose lorsqu'aucun indivisaire ne souhaite ou ne peut racheter les parts des autres.
Indivision et succession à Rennes
Dans le cadre d'une succession, l'indivision est souvent une étape transitoire entre le décès et le partage définitif des biens entre héritiers. L'Étude notariale accompagne les familles dans le règlement de cette indivision successorale, qu'il s'agisse d'organiser la gestion provisoire du bien, de préparer le partage amiable ou de gérer les situations conflictuelles entre héritiers.
Régler votre indivision à Rennes
Maître Rahel Simon reçoit sur rendez-vous gratuit à Rennes pour analyser votre situation et vous proposer la solution la mieux adaptée — convention d'indivision, partage amiable, rachat de parts ou vente.
Me Rahel SIMON
Notaire à Rennes
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