Politique de Protection des Données

Données à caractère personnel : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement.

Traitement de données à caractère personnel : toute opération portant sur des données à caractère personnel (collecte, enregistrement, extraction, modification, etc.).

Responsable de traitement : la personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.

RGPD : le Règlement Général relatif à la Protection des Données personnelles qui constitue la norme de référence au sein de l'Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel.

Délégué à la Protection des Données ou DPO : la personne désignée par le Responsable de traitement chargée d'informer et de conseiller la société ainsi que ses employés, de contrôler le respect des normes applicables, d'être contactée par les personnes concernées pour des questions relatives à leurs droits, de coopérer avec la CNIL et d'être son point de contact.

Autorité de contrôle : autorité publique indépendante instituée par un État membre et chargée de surveiller l'application des lois applicables en matière de protection des Données personnelles.

Dans le cadre de votre utilisation du Site, vous pouvez être amené à renseigner et/ou la Société peut être amenée à collecter des données à caractère personnel vous concernant.

Parmi ces données à caractère personnel que la Société collecte auprès de l'Utilisateur ou de son terminal peuvent figurer :

• Son nom et prénom
• Son adresse postale et/ou mail
• Son numéro de téléphone
• Son année de naissance
• L'adresse IP de son terminal ou son numéro SDK (Software development kit) de l'application qu'il utilise
• Son identifiant unique et son mot de passe
• Des informations relatives à sa navigation et à ses interactions avec les services
• Ses informations relatives à sa géolocalisation uniquement s'il le choisit
• Ses informations relatives à son profil dans un réseau social si celui-ci est public

La société collecte les informations fournies par les Utilisateurs notamment :

• Lors de la création de leurs espaces personnels
• Lors de la saisie et l'envoi de formulaires de contact
• Lors de leurs navigations sur le site internet et/ou l'application

La Société conserve les données à caractère personnel vous concernant conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables et en accord avec les dernières recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Vous trouverez ci-après les durées de conservation standards que nous utilisons :

• les données liées à l'utilisation de votre compte sur le Site (identité, coordonnées électroniques, historique d'utilisation des services) sont conservées 12 mois à compter de votre dernière connexion à votre compte ;
• les cookies permettant de vous identifier directement ou indirectement sont conservés 13 mois ;
• dans certains cas, la Société a l'obligation légale de conserver les données pour une durée plus longue sous un accès restreint et exceptionnel, aux fins de preuve.

Le Site s'appuie sur certains services proposés par des sites tiers. Il s'agit notamment :

• des boutons de partage réseaux sociaux (Twitter, Facebook, etc.) ;
• des contenus publicitaires diffusés sur notre Site par des tiers.

Ces services utilisent des cookies tiers directement déposés par ces services. Nous vous rappelons que la Société ne gère pas les cookies de ces sociétés tierces et n'a aucun contrôle ni responsabilité sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel collectées par leur biais.

Le Responsable de traitement a pris des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de sécurité adéquat lorsque vous utilisez nos services.

Les prestataires auxquels nous pouvons faire appel s'engagent également à garantir la confidentialité et la sécurité des informations transmises.

Conformément aux dispositions légales, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'un droit à limitation du traitement, à la portabilité de vos données, d'un droit d'opposition aux traitements, et d'un droit à ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.

L'utilisateur a la faculté :

• de s'opposer, à tout moment pour des raisons tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses Données dans le cadre des Services fournis par la Société ;
• de s'opposer, à tout moment au traitement des Données à des fins de prospection ;
• de s'opposer à la communication des Données à des tiers, d'accéder à l'ensemble de ses Données traitées ;
• de rectifier, mettre à jour et supprimer ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par la Société ;
• sous réserve de justifier de leur identité auprès de la Société et lorsque cela est techniquement possible, de demander la portabilité des seules données à caractère personnel qu'il a fournies à la Société ;
• de fournir à la Société des directives relatives au sort de ses Données après sa mort.

En cas d'exercice du droit d'opposition par l'Utilisateur, la Société cessera le traitement de ses Données, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : cil@notaires.fr, en veillant bien à fournir une pièce justificative d'identité et en précisant les nom, prénom et adresse électronique.

S'agissant des traitements de données fondés sur votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, grâce aux paramètres figurant dans la section « Gérer mon compte ».

En cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, Tél : 01 53 73 22 22.

La Société a désigné un délégué à la protection des données. Il est joignable par email à l'adresse : cil@notaires.fr.

Nous vous invitons également à nous contacter pour toute question ou requête relative aux traitements de données à caractère personnel décrit aux présentes.