Mandat de protection future chez un notaire à Rennes

Pourquoi anticiper plutôt qu'attendre ?

Sans mandat de protection future, une perte d'autonomie due à la maladie, un accident ou le vieillissement contraint la famille à saisir le juge des tutelles pour ouvrir une mesure de protection judiciaire — tutelle ou curatelle. Cette procédure est longue, coûteuse, et retire au concerné toute maîtrise sur le choix de son protecteur et l'étendue de ses pouvoirs.

Le mandat de protection future permet d'éviter cette situation en désignant soi-même, à l'avance :

• •La personne qui vous représentera — un proche, un enfant, un ami de confiance
• •L'étendue exacte des pouvoirs qui lui sont confiés — gestion du patrimoine, décisions personnelles, ou les deux
• •Les conditions dans lesquelles le mandat prendra effet

Mandat notarié ou mandat sous seing privé ?

Qui peut être désigné mandataire ?

Le mandataire peut être toute personne physique de confiance — un enfant, un conjoint, un frère ou une sœur, un ami proche. Il peut également s'agir d'une personne morale habilitée. Le mandataire n'est pas nécessairement un professionnel du droit : c'est avant tout une personne en qui vous avez confiance et qui accepte cette mission.

Il est possible de désigner plusieurs mandataires, en précisant si leurs pouvoirs s'exercent conjointement ou séparément selon les domaines concernés.

Quand le mandat prend-il effet ?

Le mandat de protection future ne prend effet que lorsqu'un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République certifie que le mandant n'est plus en mesure de pourvoir seul à ses intérêts. Tant que cette condition n'est pas remplie, le mandat reste sans effet — le mandant conserve l'intégralité de sa capacité juridique.

Une fois activé, le mandataire présente le mandat au greffe du tribunal judiciaire pour le faire viser, puis peut exercer les pouvoirs qui lui ont été confiés sans intervention du juge.

Mandat de protection future et patrimoine immobilier à Rennes

Lorsque le patrimoine comprend un ou plusieurs biens immobiliers situés à Rennes, en Ille-et-Vilaine, ou ailleurs, le mandat notarié est la seule solution permettant au mandataire de gérer, louer ou céder ces biens si nécessaire. L'Étude notariale analyse votre situation patrimoniale et rédige un mandat adapté à vos objectifs et à la composition de votre patrimoine.