PMA et consentement notarié à Rennes

Qui peut recourir à la PMA avec tiers donneur ?

Le rôle obligatoire du notaire : l'acte de consentement

Dès lors que la PMA fait intervenir un tiers donneur, la loi impose que le consentement soit recueilli par acte authentique devant notaire, en dehors de la présence de tout tiers. Cette intervention notariale poursuit deux objectifs :

• •Informer les futurs parents sur les conséquences juridiques de leur démarche, notamment sur l'établissement de la filiation de l'enfant à naître
• •Informer sur les conditions dans lesquelles l'enfant pourra, à sa majorité, accéder aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur

Le notaire vérifie également la capacité juridique des parties — aucune mesure de protection (tutelle, curatelle) ne doit peser sur l'une d'elles — et s'assure que la situation est conforme aux conditions légales du projet parental.

Les effets du consentement sur la filiation

Le consentement à la PMA emporte des conséquences importantes sur la filiation de l'enfant :

• •Aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'enfant et le tiers donneur — le don est juridiquement neutre
• •Il n'est plus possible, après le consentement, d'exercer une action en contestation ou en établissement de filiation liée au don
• •Pour l'homme non marié dans un couple hétérosexuel, la filiation est établie par reconnaissance — celui qui ne reconnaîtrait pas l'enfant engage sa responsabilité

La situation spécifique des couples de femmes

Pour un couple de femmes, le notaire établit deux actes distincts lors du même rendez-vous :

• •L'acte de consentement à la PMA — commun aux deux femmes, il formalise leur projet parental conjoint
• •La reconnaissance conjointe anticipée — acte par lequel les deux femmes reconnaissent ensemble l'enfant à naître, avant même la naissance. C'est cet acte qui établira le lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'aura pas accouché

La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance pour être inscrite dans l'acte de naissance de l'enfant. En cas de refus de l'une des femmes de procéder à cette remise, l'autre peut saisir la justice pour l'y contraindre — l'enfant devenu majeur peut également obtenir communication de cet acte par l'intermédiaire du procureur de la République.

Le droit d'accès aux origines de l'enfant

Depuis le 1er septembre 2022, tout donneur doit consentir à ce que son identité et ses données non identifiantes puissent être communiquées à l'enfant devenu majeur s'il en fait la demande. Le notaire informe les futurs parents de ce droit d'accès aux origines lors du recueil du consentement, et des modalités concrètes selon lesquelles l'enfant pourra l'exercer à sa majorité.