Notaire pour votre succession à Rennes

Quand le notaire est-il obligatoire dans une succession ?

Le recours à un notaire est obligatoire dans plusieurs situations :

• •La succession comprend un bien immobilier
• •L'actif brut de la succession dépasse 5 000 €
• •Le défunt avait rédigé un testament ou avait consenti des donations
• •Un contrat de mariage existe entre les époux

Dans les autres cas, le notaire n'est pas imposé par la loi mais reste vivement recommandé pour sécuriser juridiquement le règlement et prévenir les litiges entre héritiers.

Les étapes d'un règlement de succession

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   L'ouverture de la succession — L'Étude notariale recueille l'acte de décès, identifie les héritiers et établit l'acte de notoriété qui détermine qui a vocation à hériter et dans quelle proportion.

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   L'inventaire du patrimoine — Recensement de l'ensemble des biens, droits et dettes du défunt. Cette étape est déterminante pour évaluer l'actif net successoral et anticiper les droits de succession. Les créances détenues par le défunt — notamment les reconnaissances de dette établies entre particuliers — entrent dans l'actif et doivent être déclarées.

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   La déclaration de succession — Document fiscal à déposer auprès de l'administration dans un délai de six mois suivant le décès (douze mois en cas de décès à l'étranger). L'Étude notariale accompagne les héritiers dans sa préparation.

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   Le partage des biens — Répartition du patrimoine entre les héritiers — et de potentiels légataires — selon les règles légales ou les volontés exprimées dans un testament, dans le respect des droits des héritiers réservataires. Avant ce partage, les biens peuvent rester en indivision successorale le temps que les héritiers s'organisent.

Les frais de succession : comment ça fonctionne ?

Les frais liés à une succession comprennent principalement deux éléments distincts :

• •les droits de succession perçus par l'État, dont le montant dépend du lien de parenté entre le défunt et les héritiers ainsi que de la valeur des biens transmis,
• •les émoluments du notaire, calculés selon un barème officiel réglementé proportionnel à l'actif successoral.

Certains héritiers bénéficient d'abattements légaux importants — notamment les enfants, le conjoint survivant ou le partenaire de PACS. L'Etude de Maître Rahel SIMON vous présente une estimation transparente des frais après votre premier rendez-vous.

Succession et bien immobilier à Rennes

Lorsque la succession comprend un ou plusieurs biens immobiliers — appartement, maison, terrain ou parts de SCI — le passage devant notaire est incontournable. Le notaire assure la publication de l'attestation de propriété immobilière et peut accompagner les héritiers sur des problématiques de démembrement ou dans une éventuelle vente du bien dans le cadre du règlement successoral.

Questions fréquentes sur la succession