Tutelle et curatelle : protéger un proche vulnérable chez un notaire à Rennes
Publié le 17 avril 2026
Lorsqu'une personne majeure n'est plus en mesure de gérer seule ses affaires en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles, la loi prévoit des mesures de protection juridique. La tutelle et la curatelle sont les deux principales mesures judiciaires qui peuvent être prononcées par le juge des tutelles. Si le notaire n'est pas l'interlocuteur principal pour ouvrir ces procédures, il intervient en amont pour les éviter — et en aval pour gérer le patrimoine du majeur protégé. Maître Rahel Simon, notaire à Rennes, accompagne les familles confrontées à ces situations en Ille-et-Vilaine.
Curatelle ou tutelle : quelle différence ?
La curatelle
Mesure d'assistance pour une personne majeure dont les facultés sont altérées mais qui conserve une certaine autonomie. Le curateur assiste la personne pour les actes importants — elle ne peut pas les accomplir seule — mais celle-ci garde sa capacité pour les actes de la vie courante.
La tutelle
Mesure de représentation pour une personne majeure dont les facultés sont gravement altérées. Le tuteur représente la personne et accomplit les actes en son nom. La personne sous tutelle perd sa capacité juridique pour les actes importants.
Entre ces deux mesures, il existe également la sauvegarde de justice — une mesure provisoire et légère qui protège une personne majeure temporairement vulnérable sans lui retirer sa capacité juridique. Elle peut être mise en place rapidement en cas d'urgence.
Comment est ouverte une mesure de protection ?
La procédure est judiciaire — c'est le juge des tutelles du tribunal judiciaire qui prononce la mesure, sur requête de la personne elle-même, de sa famille, du procureur de la République ou d'un médecin. Un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste du procureur est obligatoire.
Le juge choisit la mesure la moins contraignante possible au regard de la situation de la personne. Il désigne ensuite le tuteur ou curateur — généralement un proche — et fixe l'étendue de ses pouvoirs.
Le rôle du notaire dans la gestion du patrimoine du majeur protégé
Une fois la mesure prononcée, le notaire intervient pour tous les actes importants concernant le patrimoine immobilier du majeur protégé :
- •Vente ou acquisition d'un bien immobilier — nécessite une autorisation du juge des tutelles et un acte notarié
- •Donation — strictement encadrée pour les majeurs sous tutelle
- •Partage successoral — le notaire établit l'acte en tenant compte des règles spécifiques au majeur protégé
- •Bail d'habitation ou commercial — certains actes nécessitent l'intervention du notaire et l'autorisation du juge
Anticiper pour éviter la tutelle : le mandat de protection future
La tutelle et la curatelle sont des mesures subies, imposées par le juge lorsque la situation l'exige. Il existe une alternative préventive qui permet à chacun d'organiser à l'avance sa propre protection : le mandat de protection future. Rédigé chez le notaire tant que l'on est encore en pleine capacité, il permet de choisir librement la personne de confiance qui agira en cas de besoin — sans intervention du juge.
C'est la solution recommandée pour toute personne souhaitant garder la maîtrise de sa protection future et éviter à ses proches les contraintes d'une procédure judiciaire.
Accompagnement de tutelle ou curatelle à Rennes
Maître Rahel Simon reçoit sur rendez-vous à Rennes pour vous conseiller sur la protection d'un proche vulnérable — qu'il s'agisse d'anticiper avec un mandat de protection future ou de gérer le patrimoine d'un majeur protégé en Ille-et-Vilaine.
Me Rahel SIMON
Notaire à Rennes
Téléphone
02 19 00 22 60Adresse
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