Se pacser chez un notaire à Rennes

PACS en mairie ou chez le notaire : quelle différence ?

L'enregistrement du PACS en mairie est gratuit et suffit dans la plupart des situations. Le recours au notaire devient pertinent dans plusieurs cas :

• •L'un des partenaires est propriétaire d'un bien immobilier.
• •Vous souhaitez choisir un régime patrimonial différent du régime légal de la séparation de patrimoine.
• •L'un des partenaires a des enfants d'une précédente union.
• •Vous souhaitez combiner le PACS avec une donation entre partenaires.
• •Vous êtes ressortissants étrangers ou résidez à l'étranger.

Le PACS notarié est automatiquement transmis au répertoire civil — une sécurité supplémentaire qui garantit que l'acte sera retrouvé en cas de besoin, notamment lors d'une succession.

Les régimes patrimoniaux du PACS

Par défaut, le PACS soumet les partenaires au régime de la séparation de patrimoine : chacun reste propriétaire de ses biens personnels et de ceux acquis pendant le PACS. Les biens achetés ensemble sont en indivision, à proportion de la contribution de chacun.

Il est possible d'opter pour le régime de l'indivision, dans lequel les biens acquis pendant le PACS appartiennent par moitié à chaque partenaire, quelle que soit la contribution respective. Ce choix doit être expressément mentionné dans la convention de PACS et nécessite l'intervention d'un notaire.

Le PACS et la succession : un point souvent méconnu

Contrairement au mariage, le PACS ne confère aucun droit automatique sur la succession du partenaire décédé. Sans testament, le partenaire survivant n'hérite de rien. Pour protéger son partenaire, il est donc indispensable de rédiger un testament en parallèle du PACS — un acte que l'Étude notariale peut établir lors du même rendez-vous.

Comment se déroule un PACS chez le notaire ?

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   Premier rendez-vous — Présentation de votre situation, choix du régime patrimonial, remise de la liste des pièces à fournir.

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   Rédaction de la convention de PACS — L'Étude notariale rédige la convention en tenant compte de votre situation personnelle et patrimoniale.

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   Signature de l'acte — Les deux partenaires signent la convention en présence du notaire.

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   Enregistrement et transmission — L'Étude notariale procède à l'enregistrement et à la transmission au répertoire civil. Le PACS prend effet entre les partenaires dès sa signature, et à l'égard des tiers dès son enregistrement.