Hypothèque et mainlevée chez un notaire à Rennes
Publié le 20 avril 2026
L'hypothèque est une garantie réelle constituée sur un bien immobilier au profit d'un créancier — généralement une banque — pour garantir le remboursement d'un prêt. Elle ne prive pas le propriétaire de la jouissance de son bien, mais permet au créancier de le faire saisir et vendre si le débiteur ne rembourse pas. Sa constitution et sa mainlevée nécessitent obligatoirement l'intervention d'un notaire. Maître Rahel Simon accompagne particuliers et professionnels dans ces démarches à Rennes et en Ille-et-Vilaine.
Les différents types d'hypothèques
L'hypothèque conventionnelle
Constituée par accord entre le propriétaire et le créancier — typiquement lors d'un prêt immobilier. Elle est inscrite par acte notarié et publiée au service de publicité foncière. C'est la forme la plus courante.
L'hypothèque légale spéciale
Accordée de plein droit par la loi dans certaines situations — notamment au vendeur d'un bien immobilier pour garantir le paiement du prix, ou au co-partageant dans le cadre d'une succession. Elle ne nécessite pas d'accord préalable.
La constitution d'une hypothèque
L'hypothèque conventionnelle est constituée par acte notarié, signé par le propriétaire du bien et publié au service de publicité foncière. Cette publication la rend opposable aux tiers — tout acquéreur potentiel du bien pourra en prendre connaissance avant d'acheter.
L'acte d'hypothèque précise :
- •Le montant garanti — généralement le capital emprunté majoré des intérêts et frais
- •La durée de l'hypothèque — liée à la durée du prêt
- •Le bien immobilier grevé — avec sa description précise
- •Le rang de l'hypothèque — en cas de plusieurs hypothèques sur un même bien, le rang détermine l'ordre de désintéressement des créanciers
Les frais de constitution d'une hypothèque sont à la charge de l'emprunteur. Ils comprennent les émoluments du notaire, la taxe de publicité foncière et les frais d'inscription. Ces frais sont généralement intégrés dans les frais de notaire lors de l'achat immobilier.
La mainlevée d'hypothèque
Une fois le prêt intégralement remboursé, l'hypothèque ne disparaît pas automatiquement — elle s'éteint légalement un an après la dernière échéance du prêt, sans formalité. Cependant, cette extinction automatique peut poser problème si le propriétaire souhaite vendre ou refinancer son bien avant ce délai.
Dans ce cas, il est nécessaire de procéder à une mainlevée d'hypothèque — acte notarié par lequel le créancier accepte la radiation anticipée de l'hypothèque inscrite sur le bien. La mainlevée est obligatoire pour :
- •Vendre un bien immobilier grevé d'une hypothèque après remboursement du prêt
- •Obtenir un nouveau financement sur le même bien
- •Purger le bien de toute garantie avant une donation ou une succession
Le coût d'une mainlevée d'hypothèque
La mainlevée engendre des frais comprenant les émoluments du notaire, calculés selon un barème réglementé proportionnel au montant initial garanti, ainsi que la taxe de publicité foncière et les frais de radiation au service de publicité foncière. Ces frais sont généralement à la charge du débiteur — vendeur ou emprunteur.
Lors d'une vente immobilière, si le vendeur a un prêt en cours sur le bien vendu, la mainlevée est réalisée concomitamment à la vente chez le notaire — le produit de la vente est utilisé pour rembourser le prêt et les frais de mainlevée sont prélevés directement sur le prix de vente.
Hypothèque et vente immobilière à Rennes
Dans le cadre d'une transaction immobilière à Rennes ou en Ille-et-Vilaine, le notaire vérifie systématiquement l'état hypothécaire du bien lors de l'instruction du dossier. Si une hypothèque est inscrite, il s'assure qu'elle sera levée avant ou concomitamment à la signature de l'acte authentique, afin que l'acquéreur reçoive le bien libre de toute charge.
Constitution ou mainlevée d'hypothèque à Rennes
Maître Rahel Simon reçoit sur rendez-vous à Rennes pour vous accompagner dans la constitution d'une hypothèque ou la mainlevée d'une garantie existante sur votre bien immobilier en Ille-et-Vilaine.
Me Rahel SIMON
Notaire à Rennes
Téléphone
02 19 00 22 60Adresse
166 rue de Châtillon
35000 RENNES
Horaires
Du lundi au vendredi :
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Le samedi sur rendez-vous.