Le régime de la séparation de biens chez un notaire à Rennes

Comment fonctionne la séparation de biens ?

Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve la pleine propriété et la libre gestion de ses biens — qu'il les ait acquis avant ou pendant le mariage. Il n'existe pas de masse commune entre les époux : chacun administre son patrimoine de façon indépendante, contracte des dettes en son seul nom et en répond sur ses seuls biens.

Lorsque les époux acquièrent un bien ensemble, il leur appartient en indivision selon leurs quotes-parts respectives — généralement à parts égales, sauf clause contraire. Chaque époux peut établir la propriété exclusive d'un bien par tout justificatif d’acquisition.

En l'absence de preuve de propriété exclusive d'un bien, celui-ci est présumé appartenir indivisément aux deux époux à parts égales. Il est donc recommandé de conserver les justificatifs d'acquisition — relevés bancaires, actes notariés — pour éviter toute contestation ultérieure.

Avantages et limites de la séparation de biens

Séparation de biens et activité professionnelle

La séparation de biens est particulièrement recommandée lorsque l'un des époux exerce une activité indépendante — commerçant, artisan, profession libérale, gérant ayant consenti des cautions personnelles. En cas de difficultés de l'entreprise, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens personnels de l'entrepreneur. Le patrimoine de l'autre époux est hors d'atteinte.

Ce régime peut être adopté avant le mariage dans un contrat de mariage, ou après le mariage par un changement de régime matrimonial — sous réserve d'avoir été marié au moins deux ans sous le régime actuel.

Protéger son conjoint malgré la séparation de biens

La séparation de biens offre une indépendance patrimoniale totale, mais elle peut laisser le conjoint le moins fortuné sans protection suffisante en cas de décès. Pour compenser ce risque, deux mécanismes complémentaires sont recommandés :

• •Une donation au dernier vivant — qui augmente la part du conjoint survivant dans la succession au-delà de ce que prévoit la loi.
• •Une assurance-vie désignant le conjoint comme bénéficiaire — hors succession et sans droits de transmission dans la plupart des cas.

La séparation de biens et la donation au dernier vivant peuvent être établies lors du même rendez-vous à l'Étude notariale.

Séparation de biens et divorce

La liquidation du régime de séparation de biens est généralement plus simple qu'un régime communautaire. Chaque époux reprend ses biens propres. Les biens acquis en indivision pendant le mariage doivent être partagés — par rachat de parts moyennant soulte ou par vente et partage du prix.

L'absence de masse commune supprime les difficultés liées à la qualification des biens propres et des biens communs, fréquentes dans les régimes de communauté.