La communauté réduite aux acquêts chez un notaire à Rennes

Le principe : trois masses de biens

Sous la communauté réduite aux acquêts, le patrimoine des époux est organisé en trois masses distinctes :

Ce qui entre dans la communauté

Tous les biens acquis pendant le mariage sont présumés communs, sauf preuve contraire. Entrent notamment dans la communauté :

• •Les salaires, revenus professionnels et économies réalisés pendant le mariage
• •Les biens immobiliers achetés pendant le mariage avec des fonds communs
• •Les placements financiers constitués avec des revenus du mariage
• •Les revenus des biens propres — les loyers d'un bien propre tombent en communauté

Les biens propres : ce qui reste personnel

Certains biens restent propres à chaque époux, même après le mariage :

• •Les biens possédés avant le mariage
• •Les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage, sauf volonté contraire du donateur ou du testateur
• •Les biens à caractère strictement personnel — vêtements, droits attachés à la personne, indemnités pour préjudice corporel
• •Les biens acquis par remploi de fonds propres, à condition d'en faire la déclaration dans l'acte d'acquisition

Si des fonds propres sont utilisés pour acheter un bien pendant le mariage, une déclaration d'emploi doit être insérée dans l'acte notarié d'acquisition pour que le bien conserve son caractère propre. À défaut, il sera présumé commun.

Gestion du patrimoine commun

Chaque époux peut accomplir seul les actes d'administration courants sur les biens communs. En revanche, certains actes importants nécessitent le consentement des deux époux :

• •La vente ou la donation d'un bien immobilier commun
• •La vente du logement familial, même s'il appartient en propre à l'un des époux
• •Les actes de disposition à titre gratuit sur les biens communs

La communauté réduite aux acquêts au décès

Au décès de l'un des époux, la communauté est dissoute. Les biens communs sont partagés en deux moitiés égales — une moitié revient au conjoint survivant en tant que propriétaire, l'autre moitié entre dans la succession du défunt et est répartie entre les héritiers selon les règles légales ou testamentaires.

Le conjoint survivant conserve donc automatiquement la moitié des biens communs, indépendamment de ses droits successoraux sur la part du défunt. C'est l'un des avantages du régime communautaire par rapport à la séparation de biens pour la protection du conjoint survivant.

Ce régime vous convient-il ?

La communauté réduite aux acquêts convient bien aux couples salariés avec des patrimoines équilibrés et sans risque professionnel particulier. Elle est en revanche moins adaptée lorsque l'un des époux est entrepreneur, exerce une profession libérale ou possède un patrimoine important avant le mariage. Dans ces cas, un contrat de mariage adapté — séparation de biens, participation aux acquêts— mérite d'être envisagé.