La communauté universelle chez un notaire à Rennes

Le principe de la communauté universelle

Contrairement à la communauté réduite aux acquêts où certains biens restent propres à chaque époux, la communauté universelle ne distingue plus entre biens propres et biens communs — tout appartient aux deux époux à parts égales, dès l'adoption du régime. Entrent dans la masse commune :

• •Les biens possédés par chaque époux avant le mariage ou avant le changement de régime
• •Les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage
• •Les biens acquis pendant le mariage à titre onéreux ou gratuit
• •Les dettes des époux — présentes et futures — sont également communes

La clause d'attribution intégrale : protéger le conjoint survivant

La communauté universelle est le plus souvent adoptée en combinaison avec une clause d'attribution intégrale. Cette clause prévoit qu'au décès du premier époux, la totalité des biens communs — c'est-à-dire la totalité du patrimoine du couple — est attribuée au conjoint survivant, sans qu'aucun bien n'entre dans la succession du défunt.

Les effets sont considérables :

• •Le conjoint survivant hérite de l'intégralité du patrimoine sans payer de droits de succession — le conjoint est totalement exonéré
• •Aucun bien ne revient aux enfants au premier décès — ils hériteront de tout au décès du second parent
• •Le conjoint survivant peut continuer à vivre dans le logement familial et gérer l'ensemble du patrimoine sans contrainte

Ce régime est particulièrement adapté aux couples en fin de vie active qui souhaitent se protéger mutuellement et dont les enfants sont issus des deux époux. Il simplifie considérablement la succession au premier décès.

Les limites à connaître absolument

En présence d'enfants non communs — issus d'une précédente union — la clause d'attribution intégrale peut être contestée par ces enfants au titre de l'atteinte à leur réserve héréditaire. Ils peuvent exercer une action en retranchement pour récupérer leur part. Ce régime est donc déconseillé en présence d'enfants non communs.

Autres limites importantes :

• •Au décès du second époux, les enfants héritent de l'intégralité du patrimoine accumulé — la fiscalité successorale s'applique alors sur une base potentiellement plus importante
• •Les dettes sont communes — si l'un des époux a des dettes professionnelles ou personnelles importantes, elles engagent le patrimoine commun
• •Le régime est difficilement réversible une fois adopté — le changement de régime matrimonial est possible mais soumis à conditions

Pour qui ce régime est-il adapté ?

La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale est recommandée pour :

• •Les couples en deuxième partie de vie active ou à la retraite, dont les enfants sont tous communs
• •Les couples qui souhaitent simplifier au maximum la gestion patrimoniale et la succession au premier décès
• •Les couples sans enfant qui souhaitent se protéger mutuellement

Elle est en revanche déconseillée aux couples jeunes — qui peuvent encore avoir des enfants d'autres unions — et aux familles recomposées.

Adopter la communauté universelle en cours de mariage

La communauté universelle peut être adoptée à tout moment pendant le mariage par un changement de régime matrimonial devant notaire. C'est d'ailleurs souvent à l'occasion d'un événement de vie — retraite, maladie, bilan patrimonial — que des couples mariés sous la communauté réduite aux acquêts ou la séparation de biens décident d'adopter ce régime pour maximiser la protection du conjoint.